Browser pour le tarif 316

 9700.00  Taxe administrative applicable aux demandes externes, par patient et par prescription
 
Points   12.0 Position en Franc   Non
Valeur Pt   cf. tableau Pos. anonyme   -
Validité   1 oct 96 - 30 juin 09 Chapitre   4.1
 
Interprétation   uniquement pour les laboratoires d'hôpitaux au sens de l'art. 54, al. 1, let c, et al. 2, OAMal, les laboratoires au sens de l'art. 54, al. 3, OAMal et les officines de pharmaciens au sens de l'art. 54, al. 1, let. c, OAMal.