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Browser pour le tarif 317

 4700.00  Taxe de commande pour mandataires de demandes externes, par mandat et par jour
 
Points   24.0 Position en Franc   Non
Valeur Pt   cf. tableau Domaine  
Validité   de 1 juil 09 Chapitre   4.2
 
Interprétation   uniquement pour les laboratoires au sens de l'art. 54 al. 3 OAMal

Une commande correspond à une prescription d'analyses faite par un mandant à un laboratoire, quel que soit le nombre d'analyses, d'échantillons à analyser, de formulaires de commande remplis et de domaines de laboratoire concernés (chimie clinique, hématologie, immunologie clinique, génétique médicale, microbiologie médicale). Le travail relatif à une commande peut s'étendre sur toute une journée (p. ex. profil journalier de la glycémie) ou sur plusieurs jours (p. ex. sang occulte dans trois échantillons de selles). Une commande peut aussi se référer à plusieurs patients ou personnes (p. ex. pour une analyse de liaison en génétique médicale).

Si une commande a été répartie sur plusieurs laboratoires, seul le premier laboratoire qui a reçu la commande peut facturer la taxe de commande.

Une commande respectivement une prescription complémentaire d'analyses sur des échantillons déjà à disposition est comprise dans la taxe de commande.

Limitationen:
Ne peut pas être facturé dans le cas où une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 selon l'article 26 alinéa 2 lettre b de l'Ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24) ou/et une analyse sérologique pour le SARS-CoV-2 selon l'article 26 alinéa 3 lettre b de l'Ordonnance 3 COVID-19 est facturée le même jour pour le même assuré.