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Browser pour le tarif 311

  1.1  Extension du contrat: transmission des factures de frais de traitement
  Transmission des factures de frais de traitement


Les physiothérapeutes disposent dès à présent de 3 formes de décompte, basées sur la décision du Forum Datenaustausch du 26 août 2010.

1. Décompte par XML 4.1 selon les conditions générales suivantes, jusqu'au 31.12.2014 au plus tard.

Transmission électronique des factures et transmission par fax des ordonnances

  1. Les 9 premières séances peuvent être effectuées sans garantie de prise en charge (comme jusqu'ici).
  2. La première facture est transmise électroniquement par XML 4.1.
  3. La première ordonnance et une éventuelle deuxième doivent être transmises par fax en même temps, au plus tard, que la première facture.
  4. Désormais, le/la physiothérapeute note le numéro et la date du sinistre sur l'ordonnance, pour que l'agence puisse réunir facture et ordonnance.
  5. La procédure pour la deuxième, troisième facture, etc. est analogue à b) et c).

2. Décompte par XML 4.3 (ordonnance comprise) à partir du 1.1.2011

Les dispositions en vigueur sont celles de la convention tarifaire du 1er septembre 1997.

3. Facture et ordonnance de papier

Les dispositions en vigueur sont celles de la convention tarifaire du 1er septembre 1997.