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01.01.19 - 31.12.99 |
Validité |
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Prestation CHF |
65.00 CHF |
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Taux de TVA |
Aucun taux |
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Propriétés |
Prestation CHF · Prestation brute |
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Chapitre |
02.01 |
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- Règles
- Ne peut pas être facturé avec chiffre 53301.
- Ne peut pas être facturé avec chiffre 53302.
- Ne peut pas être facturé avec chiffre 53303.
- Ne peut pas être facturé avec chiffre 53304.
- Ne peut pas être facturé avec chiffre 53305.
- Ne peut pas être facturé avec chiffre 53341.
- Ne peut pas être facturé avec chiffre 53371.
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- Application d'une indemnité forfaitaire en cas d'hospitalisation imprévue / en urgence d'un assuré entraînant l'annulation de dernière minute d'une intervention planifiée. On entend par «de dernière minute» une hospitalisation ayant lieu moins de 48 heures avant une prestation planifiée.
- Facturation de l'indemnité forfaitaire le jour où était prévue la prestation qui a finalement été annulée en raison de l'hospitalisation- Application en tant que prestation de remplacement unique pouvant être décomptée durant un séjour stationnaire
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