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  25.730  Rapport 1 - Rapport formalisé
  01.07.25 - 31.12.99   Validité  
    Prestation Pt 26.20
    Taux de TVA   Aucun taux
    Propriétés  Prestation brute
    Chapitre   25.7
    Ne peuvent être facturés que les rapports expressément exigés par le répondant des coûts:
Volume du rapport:
- une page A4

Contenu du rapport:
- contient les réponses aux questions ciblées de l'assureur (questionnaire de l'assureur).