Pour les attelles et les moyens auxiliaires de plus de CHF 250.- par patient, une garantie de prise en charge doit être demandée à l'assureur compétent.

Lorsque les circonstances necessitent la remise immediate d'un moyen auxiliaire, le thérapeute est en droit de le remettre aux patients, sans garantie de prise en charge, jusqu'à concurrence de CHF 250.- par patient et par année (prix coûtant de la marchandise vendue, c.-à-d. y compris les frais d'acquisition et d'entreposage). La facture est à détailler.