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  LR.9581  Taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de dépouilles mortelles (pro memoria)
  01.09.22 - 31.12.99   Validité  
    Prestation CHF > 0.00 CHF
    Taux de TVA   Aucun taux
    Propriétés  Prestation CHF · Prestation variable · Prestation brute
    Chapitre   28.03
    Unité facturation   CHF
    Les services de sauvetage sont exonérés de TVA conformément à l'article 21, alinéa 2, ch. 7, de la loi sur la TVA. Le transport de du corps d'une personne décédée selon l'art. 14, al. 1 LAA ne relève pas des dispositions de l'art. 21, al. 1 LTVA.
 
  Total de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de dépouilles mortelles
 
  01.04.21 - 31.08.22   Validité  
    Prestation CHF > 0.00 CHF
    Taux de TVA   Aucun taux
    Propriétés  Prestation CHF · Prestation variable · Prestation brute
    Chapitre   28.03
    Unité facturation   CHF
    Les services de sauvetage sont exonérés de TVA conformément à l'article 21, alinéa 2, ch. 7, de la loi sur la TVA. Le transport de du corps d'une personne décédée selon l'art. 14, al. 1 LAA ne relève pas des dispositions de l'art. 21, al. 1 LTVA.