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Browser pour le tarif 582

  02  Remboursement des frais pour les rapports demandés
  La rédaction d'un rapport répond toujours à une demande écrite de l'office AI compétent. Les rapports qui n'ont pas été expressément demandés ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement. La preuve qu'un rapport a été demandé par l'assureur incombe au fournisseur de prestations qui émet la facture.

Au moment de l'attribution du mandat, l'office AI compétent précise de quelles informations il a besoin, si possible au moyen de questions clairement formulées et de mandats concrets.

Si, de son point de vue, il existe des motifs qui s'opposent à la réalisation d'un rapport dans le cadre du mandat, le psychothérapeute prend contact avec l'office AI et convient de la procédure à suivre.

Les rapports incomplets – dans lesquels il manque des informations importantes ou dans lesquels il a été répondu à des questions de manière inadéquate – doivent être complétés / améliorés sans rémunération supplémentaire.
 
 582.5 Rapports psychothérapeutiques de 11 à 35 lignes
 582.6 Rapports psychothérapeutiques de 36 à 69 lignes
 582.7 Rapports psychothérapeutiques de 70 à 105 lignes
 582.8 Rapports psychothérapeutiques de plus de 105 lignes